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Informatique et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant via notre formulaire de contact.

Médiateur consommateur

Le Mediateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) peut vous aider à régler à l'amiable un litige qui vous oppose à un adhérent du CNPA, vous pouvez saisir immédiatement en ligne sur www.mediateur-cnpa.fr ou en écrivant au
Médiateur du Conseil national
43 bis, Route du Vaugirard - CS 80016
92197, MEUDON Cedex
Mail : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Opposition téléphonique BLOCTEL

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. En savoir plus : http://www.bloctel.gouv.fr/

Pièces issues de l'économie circulaire

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permets aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Pour information, les pièces concernées sont rappelées par l'articles R.224-5 du code de la consommation qui dispose :

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R.224-22 sont les suivantes :
  1. Les pièces de carrosserie amovible
  2. les pièces de garnissage intérieur et de sellerie
  3. Les vitrages non collés
  4. les Pièces optiques
  5. Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
    1. Des trains roulants
    2. Des éléments de la direction
    3. Des organes de freinage
    4. Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Article R224-23
Création Décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 - art. 7

  1. Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
  2. Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
  3. Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

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